Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01211
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2B
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2B dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Benoît GOULESQUE MONAUX de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
S.A.S. ALLIANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric GROSHENNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1720 - Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
S.A.S.U. VIGO FILMS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric GROSHENNY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1720 - Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A. COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS de la décision rendue le 10 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ALLIANCE et la S.A.S.U. VIGO FILMS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS a signifié le 10 février 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.S. ALLIANCE et la S.A.S.U. VIGO FILMS ont accepté ce désistement par conclusions en date du 10 février 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/01211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.