Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002676

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR(S) : COMPTABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [S] [X], mandatée

DEFENDEUR(S) : [J] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [T] [J], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Christian CROUZET M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à [Localité 2], en date du 31/10/2025, le COMPTABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1] a fait donner assignation à la société [J] (SARL) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société [J] (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [T] [J], assisté de Monsieur [A] [G], comptable * le COMPTABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1], représentée par Madame [S] [X], inspectrice du service recouvrement du Pôle fiscal, a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société [J] (SARL) exerce l'activité de travaux agricoles et viticoles pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 884 838 046, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société [J] (SARL) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 338.769,79 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * la société [J] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (trois avis de mise en recouvrement) caractérisant cet état de cessation des paiements * il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois * le débiteur rempli les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société [J] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Le COMPTABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1], recevable en sa demande

La société [J] (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société [J] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [J] (SARL) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/07/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE : M. [I] [N]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. [K] [Q]

LIQUIDATEUR : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,

prise en la personne de Me [U] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [U] [B], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du présent jugement et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 II al.5 et des articles R. 621-14 et R. 641-1 du Code de Commerce

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [J] (SARL) à comparaître à l'audience du 29/05/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.