Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002537

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 07/11/2025

DEFENDEUR(S) : ETS [Y] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [S] [Z], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

A la date du 22/10/2025, la société ETS [Y] (SARL) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil : * la société ETS [Y] (SARL), représentée par son dirigent Monsieur [S] [Z], a comparu

En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société ETS [Y] (SARL) exerce l'activité de bar tapas distribution de bières pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 801 908 518, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 513.316,11 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée

Il convient, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de la société ETS [Y] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

La société ETS [Y] (SARL) dûment convoquée et entendue

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Constate que la société ETS [Y] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : ETS [Y] (SARL) [Adresse 1]

Fixe la date du 01/06/2025 comme date probable de la cessation des paiements

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s'il y a lieu ou non d'appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l'état de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s'il y a lieu ou pas d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [G] [R], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et la prisée de l'actif du débiteur, conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2 ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ETS [Y] (SARL) à comparaître à l'audience du 27/11/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.