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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01768
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/01768 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUI7
JUGEMENT
Rendu le 03 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [X] [K]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 27 Novembre 2025 par opposition formée à une ordonnance à injonction de payer en date du 25 novembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Mars 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;
A l’audience du 3 mars 2026, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaitre aucun motif légitime justifiant son absence. Le défendeur était également défaillant.
Il y a donc lieu de lieu de constater l’extinction d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique,
Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal,
Dit que l’ordonnance du 30 août 2016 d’injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 3 mars 2026.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/01768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.