Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

03/03/2026

Rôle n° 2026F197 Procédure 2026RJ0098

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 février 2026 par : la société [U] [E] [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit M. [E] [U] -505 [Adresse 2] Assistée de son avocat Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -1 [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 20 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Stéphane JEANTET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [U] [E], justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 153 566 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un seul salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31/12/2025.

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société [U] [E] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité de l'entreprise impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/12/2025, date indiquée à l'audience.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société [U] [E]

[Adresse 1] Société par actions simplifiée Maçonnerie Inscrit au RCS sous le numéro 831 660 964 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur [T] [C],

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [A] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 5] commissaire priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce ;

DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées,

FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.