Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kevan LAURENT

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Julien DELGOVE

rectifie le jugement du 17 octobre 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/4026

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05664 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHST

NUMERO RG INITIAL : 24/4026

Requête en rectification du : 03 novembre 2025 N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 27 février 2026

DEMANDERESSE Madame [N] [G] [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Julien DELGOVE de l’AARPI MAURA DELGOVE, avocats au barreau de PARIS - D1283

DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] ayant pour avocat Me Kevan LAURENT, avocat au barreau de PARIS - R30

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 27 février 2026

Vu le jugement du 17 octobre 2025 (RG 24-4026),

Vu la requête de Madame [N] [G] enregistrée au greffe de ce tribunal le 03 novembre 2025 en omission de statuer,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l'espèce, Madame [N] [G] soutient que la décision du 17 octobre 2025 (RG 24-4026) est entachée d'une omission de statuer concernant sa demande au titre des pénalités progressives prévues par l’article L133-18 alinéa 3 et suivants du Code monétaire et financier.

Il convient de rappeler que Madame [N] [G] était représentée par un conseil à l’audience du 06 juin 2025 et que cette demande a été formée aussi bien dans l’assignation que dans les conclusions déposées à cette audience.

Il convient également de relever que la société BNP PARIBAS a également déposé des conclusions en défense à cette même audience, dans le cadre desquelles elle réplique explicitement à la demande de Madame [G] portant sur les pénalités progressives prévues par l’article L133-18 alinéa 3 et suivants du Code monétaire et financier.

Les parties ont été régulièrement invitées par courriers à faire valoir leurs éventuelles observations. Aucune cependant n’en a transmis au Tribunal.

En conséquence de quoi, il y a lieu de constater l’omission de statuer affectant la décision du 17 octobre 2025 (RG 24-4026) et de faire droit à la requête de Madame [N] [G] dans les termes du présent dispositif.

Les éventuels dépens seront mis à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Vu l’article 463 du Code de Procédure civile ;

Dit que les motifs de la décision du 17 octobre 2025 comporteront un nouveau paragraphe inséré à la fin des développements consacrés à « la demande de remboursement au titre des opérations contestées », lequel sera libellé de la manière suivante:

« En application des dispositions de l’article L133-18 alinéa 3 et suivants du Code monétaire et financier, en cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. » Dit que, dans le dispositif de la décision du 17 octobre 2025, le paragraphe suivant :

« CONDAMNE la S.A. BNP PARIBAS à payer à Madame [N] [G] la somme de 1.178, 00 euros au titre des opérations de paiement non autorisées, assortie des intérêts au taux légal majoré des pénalités légales à compter du 8 juin 2023 conformément aux dispositions de l’article L133-8 aliéna 3 du Code monétaire et financier, soit : majoré de 5 points à compter du 8 juin 2023,majoré de 10 points à compter du 15 juin 2023,majoré de 15 points à compter du 6 juillet 2023 et jusqu’au complet paiement, » se substituera au paragraphe suivant :

« CONDAMNE la S.A. BNP PARIBAS à payer à Madame [N] [G] la somme de 1.178, 00 euros au titre des opérations de paiement non autorisées avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, »,

Dit que les autres mentions des motifs et du dispositif dudit jugement demeureront inchangées ;

Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 8 décembre 2020, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;

Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE