Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00880
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 24/07/2025
DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F880 Procédure 2019RJ191
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SARL [U] [J] [Adresse 1] [Localité 2]
Date d'ouverture : 02/07/2019
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN [U] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [E] [D] Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 16/06/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 24/07/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 16/06/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Monsieur [U] [J] a été condamné a régler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société SARL [U] [J] et que la décision rendue est en cours d'exécution ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SARL [U] [J]
Vu l'article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.