Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00444
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
••••• VIENNE
JUGEMENT 23/09/2025 DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
2025RJ0138
SAUVEGARDE DE : La société LEO-ONIS -[Adresse 1]
[Localité 1] Représentée par Monsieur [I], dirigeant de droit Et assistée de Maître Mathieu MARTIN - Selarl ADVALORIA
Date d'ouverture : 25/03/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [O] [M]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 23/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 23/09/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, * assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; il fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 47 000 euros qui permet la poursuite mais précise que l'éventuelle présentation d'un plan imposera la vente de biens immobiliers.
Le conseil de la société indique que la dynamique est bonne, que la trésorerie devrait augmenter de 40 000 euros mais que la réalisation de biens immobiliers, et donc la préparation d'un plan de sauvegarde, demandent du temps.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, sous réserves notamment de l'engagement actif du dirigeant de l'entreprise.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 25/03/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société LEO-ONIS
Vu les articles L.621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 25/03/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.