Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00427
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F427 Procédure 2015RJ126
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Madame [J] [B] née [Y] "[B] COIFFURE" [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07/04/2015
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Me [W] [I] et Me [X] [M]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 03/03/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Franck SUIFFET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 03/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Madame [J] [B] née [Y] est propriétaire de deux actifs immobiliers, pour lesquels deux actions en licitation partage sont en cours ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de Madame [J], présente à l'audience, a conclu et indique que la procédure de liquidation judiciaire n'avance pas ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 07 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
Attendu qu'il convient d'inviter le liquidateur judiciaire à se rapprocher du conseil de Madame [J] pour répondre à ses interrogations quant à l'avancement de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [J] [B] née [Y] "[B] COIFFURE"
Vu l'article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 07 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
INVITE le liquidateur judiciaire à se rapprocher du conseil de Madame [J] pour répondre à ses interrogations quant à l'avancement de la procédure.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.