Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE

······VIENNE

30/01/2025 ORDONNANCE DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 janvier 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024R69 ENTRE - la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA [Adresse 1] [Localité 1] Portugal DEMANDEUR - représenté par : Maître Michel MAKOWSKI - Avocat - [Adresse 2] ЕТ - La société CLEANE - Enseigne "TALON POINTE" [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à Me Michel MAKOWSKI - Avocat

Par acte d'huissier du 04 décembre 2024, la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA a assigné la société CLEANE - Enseigne "TALON POINTE" devant le juge des référés aux fins de s'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2 522 € en principal avec intérêts au taux directeur de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 mai 2024 pour la somme de 1 677 e et à compter du 11 juin 2024 pour la somme de 845 €, avec capitalisation, ainsi qu'au paiement de la somme de 900 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Attendu que la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours, à la suite de la liquidation judiciaire simplifiée de la défenderesse, la société CLEANE, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 7 janvier 2025 ;

Attendu que la défenderesse n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

DONNONS ACTE à la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA de son désistement de l'instance en cours,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société de droit portugais MYMA-IN STYLE LDA et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.