Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00017
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 695 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT
11/09/2025
DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 janvier 2023
La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
Rôle n°
2023J17
SELARL MJ ALPES ès qualités de liq. jud. de la SAS 3 MONTS [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES [Adresse 2] Maître Bernard VATIER - AARPI VATIER [Adresse 3] * le Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaire (CNAJMJ)
[Adresse 4] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté par :
DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - represente par Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -[Adresse 5] Maître Julie PASTERNAK - AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER -[Adresse 6] * ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALAIRES (AGS)
[Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS -[Adresse 8] Maître Florence GAUDILLIERE - Avocate -[Adresse 9] * ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE D'[Localité 1]
[Adresse 10]
DÉFENDEUR - représenté par : Maître Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS -[Adresse 8] Maître Florence GAUDILLIERE - Avocate -[Adresse 9]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS
2023J00017 - 2525400005/3
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 11 janvier 2023, la société MJ ALPES, mandataires judiciaires associées, agissant ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SAS 3 MONTS a assigné L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALAIRES (AGS) et l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE D'[Localité 1] (CGEA D'[Localité 1]) devant le tribunal de commerce de Vienne.
Par conclusions du 4 avril 2023, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires est intervenu volontairement à l'instance.
En cours de procédure, un accord est intervenu entre les parties.
Par voie de conclusions transmises le 1 er juillet 2025, la société MJ ALPES entend se désister de son instance et de son action.
Le même jour, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a régularisé des conclusions de désistement d'instance.
Par voie de conclusions transmises le 23 juillet 2025, l'UNEDIC AGS indique accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[…]
Attendu que le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL MJ ALPES, lequel est accepté par l'UNEDIC AGS ;
Attendu que le tribunal constatera le désistement d'instance du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidatrice judiciaire de la SAS 3 MONTS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SELARL MJ ALPES, lequel est accepté par l'UNEDIC AGS,
CONSTATE le désistement d'instance du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure,
LAISSE à la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidatrice judiciaire de la SAS 3 MONTS la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.