Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 2022J00204
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
VIENNE
27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2022 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son proponcé par mise à disposition au greffe Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
décision : ENTRE - la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] - SARL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES - Maître Etienne RIONDET - Selarl RIONDET ASSOCIES - [Adresse 2] ET - la société GENERALI IARD - SA [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 4] Maître Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE - [Adresse 5]
Rôle n° 2022J204
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 27 octobre 2022, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] a assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Vienne.
En cours d'instance, les parties se sont finalement rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été régularisé.
Par conclusions déposées au greffe le 30 janvier 2025, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] s'est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions transmises au greffe le 30 janvier 2025, la société GENERALI IARD a accepté le désistement d'instance et d'action. * Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
LAISSE à la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022J00204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.