Décision sociale

2025J00136 - 2516900006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 18 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Madame Sarah CURTET, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE Juge assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2025J136 ENTRE - La SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP LEVY ROCHE SARDA - IMMEUBLE LE RHÔNE ALPES [Adresse 2] ET - La SAS [N] SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] DEFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à SCP LEVY ROCHE SARDA Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à La SAS [N] SAS Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à M. [K] [N]

Rappel des faits :

Le 22 septembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE consent à la société SAS [N], un crédit-bail portant sur un véhicule UTILITAIRE VIVARO FG L2 STANDARD 1.5 120CH Pack Clim, immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 44 200€.

M. [K] [N] s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société SAS [N].

A compter du mois d'août 2023, les échéances ne sont plus honorées.

Par lettre recommandée du 02 novembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE prononce la résiliation du contrat de crédit-bail et en l'absence de tout accord amiable assigne le défendeur devant la juridiction de céans.

La procédure :

Par assignation du 28 mars 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER solidairement la SAS [N] et M. [K] [N], en sa qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE : * Au titre du contrat du 22 septembre 2022, la somme de 31 872,43€, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, * La somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la restitution du véhicule UTILITAIRE VIVARO FG L2 STANDARD 1.5 D 120CH Pack Clim.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER solidairement la SAS [N] et M. [K] [N] aux entiers dépens de l'instance.

La SAS [N] et M. [K] [N] ne sont ni présents, ni représentés, ils ne versent aucun élément pour leur défense.

Motifs du jugement :

Ni la SAS [N] ni M. [K] [N] n'ont comparu et ne se sont fait représenter à l'audience de ce jour.

L'assignation n'a pu leur être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice.

L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code.

Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE produit à l'appui de ses demandes : * le contrat de bail, * le détail de la créance * Les mises en demeure infructueuses.

Attendu que les demandes formées devant le tribunal sont dûment justifiées et que le défendeur n'apporte aucun élément en contradiction, il sera fait droit à la demande de règlement de la somme de 31 872,43€, outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 02 novembre 2023.

Attendu que le contrat de crédit-bail est résilié du fait de l'absence de règlements par la SAS [N] et que ledit véhicule n'a pas été restitué à son propriétaire, le tribunal en ordonnera la restitution.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

La SAS [N] et M. [K] [N] qui succombent seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE solidairement la SAS [N] et M. [K] [N], en sa qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE : * Au titre du contrat du 22 septembre 2022, la somme de 31 872,43€, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, * La somme de 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la restitution du véhicule UTILITAIRE VIVARO FG L2 STANDARD 1.5 D 120CH Pack Clim.

CONDAMNE solidairement la SAS [N] et M. [K] [N] aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.