Décision sociale

2025F01951 - 2531600043/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n° ENTRE - La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 2025F1951 [Adresse 1] 2025RJ677 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EYDOUX Pascal -[Adresse 2] Maître HAGGIAG Nathan -[Adresse 3] ЕТ - La SAS ASBF [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire envoyée le 13/11/2025 à Me EYDOUX Pascal

Le demandeur, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES représentée en chambre du conseil par Me HAGGIAG, avocat au Barreau de Paris, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 114 897,90€ outre frais et dépens, représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance de référé rendue par la Présidente du tribunal de commerce de Grenoble en date du 28 février 2025 et restée impayée en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable.

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal que l'actif du débiteur ne comprenant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par l'article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS ASBF [Adresse 4]

[Localité 1]

Achat, location et vente de véhicules terrestres motorisés. Location de courte durée de véhicules motorisés au profit de particuliers ou de professionnels.

Inscrit au RCS sous le numéro 913 727 384 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [N] [Adresse 5].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.