Décision procédures collectives

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES

SECTION 7

N° ROLE : 2025004831

DEBATS : Chambre du Conseil du 8 juillet février 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 8 juillet 2025, par : Monsieur DUFAIT, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,

LE TRIBUNAL

A la date du 4 juillet 2025, Monsieur [L] [G], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, sollicitant du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl CSMB,

La Sàrl CSMB est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 751 299 421 pour exercer une activité de restauration traditionnelle, et possède donc la qualité de commerçant,

Monsieur [L] [G], gérant, assisté de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Avocats au Barreau de Tours, a comparu en Chambre du Conseil,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites :

que par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Tours a arrêté le plan de redressement de la Sàrl CSMB sur 9 ans, selon les échéances annuelles progressives et consécutives suivantes :

Échéance 1 et 2 : 3% Échéance 3 : 5% Échéance 4 : 14

Échéance 5 à 9 : 15% * que la Sàrl CSMB se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément aux articles L.626-27 et L. 640-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, * qu'à la date de la déclaration de cessation des paiements, la Sàrl CSMB employait 11 salariés et que son chiffre d'affaires est de 1.381.393 €,

Attendu que la Sàrl CSMB n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation,

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la Sàrl CSMB et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

La date de cessation des paiements sera fixée au 30 juin 2025 car à cette date des dettes importantes étaient exigibles sans que la Sàrl CSMB puisse les acquitter,

Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraire des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis favorable du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

Ouvre à l'égard de la Sàrl CSMB une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Madame DEBROUSSE Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [J], [Adresse 1].

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB, [Adresse 2], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L. 622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la Sàrl CSMB.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu'en application de l'article L. 653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Rémi DUFAIT

Signé électroniquement par Me Matthieu TALBOUTIER.