Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024008980
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 624 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/25/85/18*
R.G. : 2024008980 P.C. : 2023J502
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1]
Défendeur : - Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI [Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 10 décembre 2024, ci-après annexée, Maître [A] [M], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date : * Maître [A] [M], Mandataire Judiciaire, est présent, * Madame [R] [D], dirigeante de l'entreprise, est présent,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : Sàrl AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI Enseigne : AGENCE TOURAINE BERRY IMMOBILIER - TBI [Adresse 2] activité : Transactions immobilières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799874219.
Nomme Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 16 mars 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.