Décision chambre du conseil - 9h00

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002313

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 05/11/2025

Débiteur : EIRL [X] [B] (EIRL) [Adresse 1]

non-comparant

Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [Q] [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (avis écrit du 03/11/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Patrick SCHOENJuges : Madame Murielle MARECHALMonsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 18/06/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EIRL [X] [B] [Adresse 1] Activité : poseur serrureries entretien parcs et jardins achat vente de bois de chauffage RCS CHATEAUROUX 798 875 019

Vu la requête datée du 10/09/2025, déposée le 15/09/2025, par la SELAS SAULNIER [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [X] [B], aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 9H00,

Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [Q] par Maître [Y] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [X] [B], soutenant les termes de sa requête et concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de Monsieur [B] [X], bien que destinataire le 19/09/2025 de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation visant la demande de conversion en liquidation judiciaire et joignant copie de la requête,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur Annet-Pierre RENOUX, présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 03/11/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de l'EIRL [X] [B] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la situation de l'EIRL apparaît irrémédiablement compromise, les créances déclarées au passif à ce jour s'élevant à plus de 164.000 €, et le débiteur n'ayant communiqué aucune comptabilité, prévisionnel ou état de trésorerie au mandataire judiciaire ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant l'EIRL [X] [B] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de l'EIRL [X] [B] ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

EIRL [X] [B] [Adresse 1] Activité : poseur serrureries entretien parcs et jardins achat vente de bois de chauffage RCS CHATEAUROUX 798 875 019

Désigne la SELAS SAULNIER [Q], prise en la personne de Maître [Y] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.