Décision chambre du conseil - 10h30

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur : LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par sa gérante, Madame [W] [Z] née [T]

Mandataire judiciaire : SELAS [B] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître [A] [B] Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 10H30: Président : Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Monsieur Patrick SCHOEN Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 26/02/2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

LIMOUSIN DECO (SARL) [Adresse 3] Activité : vente au détail de produits d'équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs RCS [Localité 3] 829 150 259

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/08/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SARL LIMOUSIN DECO représentée par sa gérante, Madame [W] [Z] née [T], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LIMOUSIN DECO, concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Madame [L] [M], présente à l'audience,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 26/02/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 26/08/2025 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 26/02/2026;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société LIMOUSIN DECO (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/03/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.