Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000914
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE JONCTION
DU 12/11/2025
Dem a ndeur(s) : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) : SCP MARIE-LAURE BRIZIOU-HENNERON intervenant par Maître Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON substituée par Maître Florent GRAVAT Défendeur(s) : Monsieur [U] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : SCP COTTET BRETONNIER NAVARETTE intervenant par Maître Eddy NAVARRETTE SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Composition du Tribunal
Audience publique du 12/11/2025 à 14H30
Président : Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par les parties à l'audience du 12/11/2025 à 14H30,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2023001814 et N° RG 2025 000914, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000914, avec l'affaire N° RG 2023001814, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000914 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023001814, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.