Décision chambre du conseil - 10h30

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 21/05/2025

Débiteur :

[L] [X] SAS (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa directrice générale, Madame [M] [X]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]

représenté par Maître Serge PREVILLE

Mandataire judiciaire : SCP [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Représentant des salariés :

Monsieur [Q] [R] [Adresse 4]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Régis TELLIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[L] [X] SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois pvc pose fourniture volets roulants et tous automatismes RCS [Localité 1] 434 055 380

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/05/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 21/05/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la société [L] [X] SAS représentée par sa directrice générale, Madame [M] [X], accompagnée de Monsieur [Y] [H] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu ses explications données sur la situation de l'entreprise et sa demande de prolongation de la période d'observation, exposant qu'elle souhaite la poursuite d'activité de cette entreprise familiale et est à la recherche de solutions pour céder l'immeuble appartenant à la SAS,

Vu la comparution de Monsieur [Q] [R], représentant des salariés,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître [S] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [L] [X] SAS, estimant que les conditions d'une liquidation judiciaire sont réunies, l'entreprise n'étant notamment pas en meure de financer la poursuite de son activité et son approvisionnement en matériaux pour pouvoir servir les commandes passées par ses clients, mais ne s'opposant pas à un rappel de la procédure à un mois pour tenter de renouveler l'appel d'offre et que la société [L] [X] SAS puisse parallèlement essayer de trouver une solution pour refinancer son immeuble,

Vu la représentation de la SCP [T] [Z] par Maître [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [L] [X] SAS, ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation, et à un rappel de la procédure collective à l'audience du 18/06/2025, un délai plus long n'étant pas envisageable compte tenu de la situation dégradée de la société, qui n'a plus de trésorerie pour assurer son cycle de production,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [K] [N], présente à l'audience, favorable à ce stade au renouvellement de la période d'observation,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, donnant avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, sans s'opposer au maintien de l'activité jusqu'au 18/06/2025,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 20/11/2024 a fixé la période d'observation jusqu'au 20/05/2025 ;

Que la situation de la société [L] [X] SAS est très fragile, mais qu'elle est à la recherche d'un organisme bancaire pouvant lui permettre de refinancer l'immeuble dont elle est propriétaire, évalué à 600.000 €, et que des discussions sont en cours avec la société CAPITAL INITIATIVE ;

Qu'il y a lieu à ce stade de renouveler la période d'observation, soit pour une durée de 6 mois maximum ;

Mais attendu qu'il n'est pas certain que la société [L] [X] SAS soit en mesure de faire face aux salaires de mai 2025 et au financement de ses charges d'exploitation ;

Qu'il y a donc lieu de rappeler la procédure collective à l'audience du 18/06/2025 à 10H30, afin de vérifier si la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation sans générer de nouvelle dette, tandis qu'à défaut la liquidation judiciaire pourrait être prononcée à cette prochaine audience ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société [L] [X] SAS (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 18/06/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation (et le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.