Décision chambre du conseil no 1 - 9 h 00

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur :

SAS DECO CENTER (SASU) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [J] [V]

Mandataire judiciaire : SELAS [E] [A] [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (avis écrit du 17/03/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 20/11/2024, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DY CENTRE VAL DE [Localité 1], une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

SAS DECO CENTER (SASU) [Adresse 1] Activité : tous travaux de peinture intérieure et extérieure, décoration, pose de papiers peints et de revêtements de sol non coulés RCS [Localité 2] 893 335 695

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 19/03/2025 à 9H00,

Vu la comparution de la société SAS DECO CENTER, représentée par son président, Monsieur [J] [V], sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [E] [A], représentée par Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAS DECO CENTER, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire du 19/03/2025, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis du Ministère Public du 17/03/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société SAS DECO CENTER est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement apparaissent exclues en l'état concernant la société SAS DECO CENTER ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de SAS DECO CENTER ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

SAS DECO CENTER (SASU) [Adresse 3] Activité : tous travaux de peinture intérieure et extérieure, décoration, pose de papiers peints et de revêtements de sol non coulés RCS [Localité 2] 893 335 695

Désigne la SELAS [E] [A] prise en la personne de Maître [Y] [A], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Monsieur [J] [V], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à ce dernier de prévenir sans délai le greffe et le liquidateur judiciaire en cas de changement d'adresse ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.