Décision chambre du conseil no 1 - 9 h 00

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000039

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/04/2025

Débiteur : [B] (SARL) [Adresse 1]

représentée par sa cogérante, Madame [Y] [E]

Mandataire judiciaire : SELAS [D] [X] [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/04/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[B] (SARL) [Adresse 1] Activité : société holding,

acquisition et détention de titres dans toutes sociétés ou entreprises et la gestion de ses participations, toutes prestations de services, assistance technique, administrative, comptable et de gestion, commerciale, de management RCS [Localité 1] 853 677 441

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/05/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H00,

Vu la comparution de la SARL [B] représentée par Madame [Y] [E], cogérante, accompagnée de Monsieur [L] [W] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [D] [X] représentée par Maître [S] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [B], concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire, Monsieur [M] [K], présent à l'audience,

Et vu l'avis favorable transmis par le Ministère public en date du 22/04/2025,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 06/11/2024 a fixé la période d'observation jusqu'au 06/05/2025 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 06/11/2025;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la 2 ème période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société [B] (SARL), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.