Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003382
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2025002816, 2025003382 et 2025003344
Jugement du 16.12.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
SARL CELTIC ROAD [Adresse 1] [Localité 1] Exploitation de culture marine RCS [Localité 2] 793.756.982
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.12.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 16.12.2025
Suivant jugement en date du 16.12.2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice Du Débiteur. Ont été désignés Mme [M] Juge commissaire, Me [E] Mandataire judiciaire et Me [C] Administrateur judiciaire.
La fin de la période d'observation était fixée au 16.12.2025
Les parties ont été appelées à se présenter à l'audience du 15.12.2025 afin qu'il soit statué sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, suite à la requête présentée par le Conseil du Débiteur.
L'Administrateur et le Mandataire ont été entendus en leurs rapports et son assez réservés sur la demande de prorogation exceptionnelle, compte tenu du montant du passif.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, pour trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu'au 16.03.2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Me de FREMOND, Avocat du Débiteur, suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif que la société puisse préparer son plan de redressement.
Le Juge-commissaire est d'avis que la période d'observation soit prolongée pour trois mois
Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation, à compter du 16.12.2025, jusqu'au 16.03.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
L'Administrateur et le Mandataire entendus en leurs avis
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de la :
SARL CELTIC ROAD [Adresse 2] RCS [Localité 2] 793.756.982
Pour une période de trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu'au 16.03.2026
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002816, 2025003382 et 2025003344
Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 16.03.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 16.12.2025 par
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.