Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000798
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL
SAS PLOUF-CANCALE Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 1] RCS Saint Malo : 978 305 449
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025 :
JY. HARAND
R. LE TIEC M. MOREL
Ministère Public ://Greffier : P. DOLLEY
Jugement rendu par remise au greffe le 22.07.2025
Suivant jugement en date du 03.09.2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS PLOUF-CANCALE désignant N. CLAVIER Juge-Commissaire, remplaçant P.BAUDOIN empêché, et Me [T] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2025
Le Débiteur ainsi que le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025
Le Débiteur a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03.03.2026
Le Mandataire ainsi que Me [F] en sa qualité de contôleur, ne s'y opposent pas.
Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Le débiteur sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif de disposer d'un délai supplémentaire afin de préparer un éventuel plan de continuation.
Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.03.2026.
Il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03.09.2025, soit jusqu'au 03.03.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère public,
Le Débiteur entendu en chambre du conseil en présence du greffier,
Le Mandataire entendu en son rapport
Me [F] dument entendu
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de
SAS PLOUF-CANCALE Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 1] RCS Saint Malo : 978 305 449
Pour une période de 6 mois, à compter du 03.09.2025, soit jusqu'au 03.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026
Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.