Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001187

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : BREIZHY (SCI) [Adresse 1]

: BREIZHY (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : BREIZHY (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SCI BREIZHY, ayant une activité de location de bureaux ou espaces de stockage nus, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Y] [U]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [L] [N], gérante de la SCI BREIZHY, * Maître [Y] [U], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [Y] [U]) expose que la suite de la procédure de la SCI BREIZHY est suspendue à celle de la SAS EIZHY, sa principale locataire,

QUE le passif vérifié de la SCI BREIZHY s'élève à 251.101 €,

QUE Maître [Y] [U] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Madame [L] [N] a été entendue en ses observations.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire n'est pas favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu du manque de prespectives la SAS EIZHY.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI BREIZHY pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 16 SEPTEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.