Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001178

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DU GRAND ROCHER.

ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, l'EARL DU GRAND ROCHER, ayant une activité d'élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Madame Anne BRIEND, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [S] [H], gérant de l'EARL DU GRAND ROCHER, accompagné de Monsieur [R] [W] de la Chambre d'agriculture, * Maître [T] [I], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [T] [I]) expose que la trésorerie, au 25 février 2026, s'élève à plus de 47.000 €,

QUE l'excédent brut d'exploitation, pour 2025, était de 35.000 €,

QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'établirait à 755.066 €,

QUE Maître [T] [I] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [R] [W] indique que la situation s'améliore depuis la procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [S] [H] déclare que les mesures de contrôle laitier lui permettent d'améliorer la rentabilité de l'entreprise, qu'il souhaite augmenter la production de litres de lait et qu'il garde le moral.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, la situation s'améliorant.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'EARL DU GRAND ROCHER pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 04 NOVEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.