Décision pcl

Jugement du 12 décembre 2025

2025P00192

Le 10 décembre 2025 Me Myriam GUARREL, muni d'un pouvoir a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL MAURICE DE FARIA [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL MAURICE DE FARIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 819 228 610 et exerce une activité de Plomberie chauffage sanitaire au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.

M. [Q] [P], assisté de Me Myriam GUARREL Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

Que le chiffre d'affaires est insuffisant au regard des charges de la société et qu'elle se retrouve dans une impasse de trésorerie empêchant la poursuite de toute activité,

L'état de cessation des paiements doit être constaté et la situation de la société débitrice ne lui permettra pas de présenter de plan de redressement il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité,

Il y a lieu d'écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, l'entreprise emploie 7 salariés,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de M. [P] [Q] gérant de la société.

Me [Y] [X], entendue en sa plaidoirie,

M. [Z], représentant des salariés, entendus,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 Novembre 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL MAURICE DE FARIA, plomberie chauffage sanitaire dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 819 228 610.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Me [N] [V], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SAS CJ REC demeurant [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt quatre mois à partir du jugement d'ouverture.

Dit que M. [P] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025 par Président d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC, M. Philippe MOCAER, et M. Sylvain MAGRIT Juges, assistés de Me Clara MARTEL, Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.