Décision 3e chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013310
- Formation
- 3E CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013310
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Adresse 1] COMPANY [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 838 455 525 Représentant (s) : STRIVE AVOCATS
Défendeur (s) : [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] : 910 596 865 Représentant(s) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAN ١D
Juges : M François BERTRAND ) M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Le 01/08/2025 la SAS MIAM COMPANY a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS M2R une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 207,38 euros ainsi que 40 € de frais accessoires à savoir frais de recouvrement, 20 € frais de rejet bancaire et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction, la SAS M2R a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle l'affaire a été inscrite à l'audience du 07/11/2025, plaidée et mise en délibéré à cette date.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la société MIAM COMPANY soulève une exception d'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Montpellier connaitre de l'affaire au profit du Tribunal des activités économiques de Lyon.
Attendu qu'il est en effet expressément stipulé une clause attributive de compétence désignant les juridictions lyonnaises comme seules compétentes pour connaitre de tout litige pouvant naître de l'exécution du contrat du 25 avril 2023, qu'il convient, par suite, d'ordonner la transmission du dossier à la juridiction ainsi désignée.
Attendu que les dépens doivent être réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier ressort.
Fait droit à l'exception d'incompétence soulevée et renvoie l'affaire à la connaissance du Tribunal des affaires économiques de Lyon.
Dit que le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction ainsi désignée à défaut d'appel conformément à l'article 82 du Code de Procédure civile.
Reserve les dépens.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.