Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025001746
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001746
Numéro PC : 4146526
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 2]
Défendeur(s) : PUNT ROAD (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 824 394 084
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Norbert DI LORENZO Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [X] [D]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 23/05/2025
JUGEMENT
Après en avoir délibéré,
Vu le Jugement en date du 02/12/2024, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL PUNT ROAD, enseigne [Adresse 4], sise [Adresse 5], désignant Monsieur [N] [M], en qualité de Juge commissaire, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [P] [O], en tant que Mandataire judiciaire et Maître [K] [L], en qualité d'Administrateur judiciaire.
Vu la requête de l'Administrateur en date du 5 mai 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois,
au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Monsieur [N] [M], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l' Administrateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 02/12/2025.
Dit qu'à compter du présent jugement, la SARL PUNT ROAD, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 2 % de son chiffre d'affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA), soit près de 700 euros par mois et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14/11/2025 à 08 h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l'article R 621-7 du Code de commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001746. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.