Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000642

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) : ASB ENTREPRISE [Adresse 2] N° SIREN : 812 908 606 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Achille AMET * Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 07/02/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 14/01/2025, la partie demanderesse : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à la société ASB ENTREPRISE d'avoir à comparaitre le vendredi 07 février 2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la société ASB ENTREPRISE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] : * La somme de 53.404,26 euros avec intérêts au taux de 3,73% l'an sur la somme de 52.370,33 euros (6.845,76 euros + 45.524,57 euros) du 21 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * La somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'entre versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme).

Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du Code de procédure civile).

S'entendre condamner la société ASB ENTREPRISE aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux Etablissements de crédit et sociétés de financement, la SAS ASB ENTREPRISE – activité : [Adresse 3] – a souscrit le 17 avril 2020 auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] un Prêt de Trésorerie avec Garantie de l'Etat (PGE) d'un montant de 120.000,00 euros.

Qu'à l'issue de la période initiale, la SAS ASB ENTREPRISE a opté le 19 avril 2021 pour l'amortissement du prêt sur une période de 5 ans avec amortissement à compter de la 2éme année.

Que les échéances du PGE sont demeurées impayées depuis l'échéance du 21 aout 2024.

Que la SAS ASB ENTREPRISE a été mise en demeure par courrier recommandé du 23 septembre 2024 sans suite utile, de sorte que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par courrier recommandé du 6 novembre 2024.

Que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] au titre de ce PGE est d'un montant de 53.404,26 euros arrêtée au 20 décembre 2024 ainsi détaillée :

Echéances échues impayées du 21/08/2024 au 21/10/2024 6.845,76 euros

Capital restant dû au 05/11/2024 45.524,57 euros Intérêts courus du 22/10/2024 au 05/11/2024 13,65 euros Accessoires courus du 22/10/2024 au 05/11/2024 758,88 euros Intérêts de retard et frais à la déchéance 16,82 euros Intérêts de retard à compter du 05/11/2024 taux du prêt +3 Points soit 3,73% l'an page 5/7 des conditions générales du prêt Mémoire Total sauf mémoire 53 404,26 euros, montant au paiement duquel la SAS ASB ENTREPRISE doit être condamnée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société ASB ENTREPRISE à payer à la requérante la somme de 53.404,26 euros avec intérêts au taux de 3,73% l'an sur la somme de 52.370,33 euros (6.845,76 euros + 45.524,57 euros) du 21 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'entre versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme).

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société ASB ENTREPRISE à payer à la requérante la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ASB ENTREPRISE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.