Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
annulation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/06371
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/06371 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAQX
Mme [W] [P]
Représentant : Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SCP DUREUIL - GUETCHIDJIAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Laura QUILLIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. LES MANDATAIRES Es qualité de Mandataire Liquidateur de l'ASSOCIATION DENTEXIA
Association DENTEXIA
Intimées
Aix en Provence, le 07/11/2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
Le magistrat de la mise en état
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 05 Décembre 2024 à 08 H 40
Copie délivrée aux avocats des parties le : 07/11/2024
La greffière
Bien vouloir fournir un extrait K-BIS récent (obligatoire).
Bien vouloir déposer au greffe les dossiers de plaidoiries sans reliure accompagnés d'une clé USB contenant les conclusions et les pièces au plus tard, 15 jours avant la date des plaidoiries.
Bien vouloir noter qu'en cas de non régularisation de la présente procédure au regard des Timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article 964 du code de procédure civile sera prononcée d'office.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
annulation. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 20/06371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.