Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/10158
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/10158 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD2P
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M47
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. SCI FBK La SCI FBK, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro n° 803 913 797, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [I] [Q] [W], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.D.C. SDC DU BAIL A CONSTRUCTION VALENTINE FORBINE poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS ACCESSITE [Adresse 3]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [I] [Q] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée d' Alexandrine FOURNIER, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 février 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, 06 mars 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/10158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.