Demande en partage, ou contestations relatives au partage

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux M. [Y] [E] et Mme [Q] [T] ;

DÉSIGNE Maître [B] [A] (87) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux ;

DÉSIGNE Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut [O] [C] ;

DIT qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les conjoints ainsi que la valeur des biens composant l'indivision, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ;

DIT que le notaire liquidateur pourra consulter le fichier FICOBA afin de déterminer les comptes ouverts au nom de chacune des parties,

RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE qu'en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d'expertise immobilière ;

RAPPELLE en application de l'article 1368 du Code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet ;

DÉBOUTE Mme [Q] [T] de sa demande de désignation d'un expert ;

FIXE la valeur du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1] (87) à la somme de 40 000 euros ;

ATTRIBUE de manière préférentielle le bien immobilier à M. [Y] [E] ;

DIT qu'une indemnité d'occupation sera due par M. [Y] [E] à compter du jugement en divorce devenu définitif jusqu'au jugement de liquidation devenu définitif ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis s'agissant du montant de l'indemnité d'occupation due à ce titre ;

ENJOINT M. [Y] [E] de produire, dans le cadre des opérations de liquidation, le justificatif des sommes versées par la [1] au titre du sinistre ayant provoqué l'éboulement d'un mur de la propriété commune devenue indivise et de leur emploi ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis dans le cadre des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux sur la question des droits des parties ;

DÉBOUTE M. [Y] [E] et Mme [Q] [T] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Patricia NICOT Christophe TESSIER