Décision affaires courantes premiere chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003729

DEMANDEUR (S) : [H] & FILS (SAS) [Adresse 1] RCS 824 372 981 Me Stéphanie CARRIÉ Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

[J] FACADES (SARL) [Adresse 3] RCS 799 109 228

DEFAILLANTE

M. [J] [X] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 07/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M. Eric GERMIS * JUGE : M. Marc AUFORT * JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG

JUGEMENT : * réputé contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS [H] ET FILS a pour activité la vente de tous produits et matériaux et notamment fournitures pour façadiers utilisés pour la construction.

Dans le cadre de cette activité, elle a livré et facturé des matériaux à la SARL [J] FAÇADES dans le cadre d'une convention d'ouverture de compte du 31/01/2017.

Le gérant de la SARL [J] FACADES, Monsieur [X] [J], s'est porté caution solidaire.

La SARL [J] FAÇADES est redevable envers la SAS [H] ET FILS des sommes suivantes : * Facture n°52123 du 29/06/2024 : 3 252,53€ * Facture n°52760 du 31/07/2024 : 3 428,59€

Soit la somme totale de 6 681,12€.

Ces impayés ont généré des frais bancaires à hauteur de 50€ au total (25€ le 12/08/2024 et 25€ le 10/09/2024).

La SAS [H] ET FILS a mis en demeure la SARL [J] FAÇADES de lui régler les sommes dues par lettre recommandée datée du 23/09/2024 réceptionnée le 27/09/suivant par la SARL [J] FAÇADES.

Depuis cette mise en demeure, un seul règlement est intervenu le 18/10/2024 à hauteur de 500€.

Le solde restant dû s'élève en conséquence à la somme de 6 181.12€ au titre de la fourniture des matériaux.

C'est dans ces conditions que la SAS [H] & FILS a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 12/06/2025, la SAS [H] & FILS a fait assigner la SARL [J] FACADES et Monsieur [J] [X] aux fins de :

Condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la société précitée, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 6 181.12€ au titre de la fourniture des matériaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024.

Condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la société précitée, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 50€ au titre des frais d'impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024.

Condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la société précitée, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

La condamner solidairement avec Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la société précitée aux entiers dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003729 du rôle général et 2025000220 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/07/2025 à laquelle : * Ouïe la SAS [H] & FILS, représentée par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La SARL [J] FACADES et Monsieur [J] [X] n'ont point comparu ni personne pour eux.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Marc AUFORT et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL [J] FACADES et Monsieur [J] [X] ne comparaît point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS [H] & FILS paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 6 181.12€ au titre de la fourniture des matériaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2024.

Il convient de condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 50€ au titre des frais d'impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2024.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Il convient de condamner solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de la SARL [J] FACADES et de Monsieur [J] [X].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 6 181.12€ au titre de la fourniture des matériaux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2024.

CONDAMNE solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 50€ au titre des frais d'impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2024.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, à payer à la SAS [H] ET FILS la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SARL [J] FAÇADES prise en la personne de son représentant légal en exercice et Monsieur [X] [J] à titre personnel en sa qualité de caution solidaire de la SARL [J] FACADES, aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.