Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003647

DEFENDEUR : MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Salon de coiffure mixte

Représentée par son président, M. Pier PERRAULT, en personne Assisté de Me Daniel D'ACUNTO, Avocat

Le tribunal constate qu'en date du 12 JUIN 2025,

MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003647, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MC [Localité 1] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que MC [Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 831 096 656-2017 B 827.

Attendu que MC [Localité 1] (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MC [Localité 1] (SAS) a déclaré : * Employer actuellement 2 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes d'environ 60 000 €; * Ne pas avoir communiqué de comptabilité ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 2 500 € ; * Estimer le montant de son passif total à 29 500 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * La société exerce une activité de salon de coiffure sur les [Adresse 2] ; elle souffre du manque de clientèle et cela faisait 2/3 ans qu'elle dégageait à peine de quoi payer les charges. * Le dirigeant avait souhaité vendre son fonds de commerce, il avait trouvé un repreneur qui souhaitait modifier le commerce mais le propriétaire a refusé le changement d'activité. * Par la suite le propriétaire a réévalué le loyer, ce qui n'avait pas été fait depuis 5 ans et la société n'a pas pu payer cette somme. * Une ordonnance de référé rendue en date du 04/04/2025, signifiée le 18/04/2025 a confirmé que la société était redevable du paiement de cette somme ; précision faite que la société a interjeté appel de cette ordonnance. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 18/04/2025.

Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MC [Localité 1] (SAS).

La date de cessation de paiement sera fixée au 18/04/2025, date de la signification de l'ordonnance de référé.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE que MC [Localité 1] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L'EGARD DE :

MC [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 18/04/2025, date de la signification de l'ordonnance de référé.

NOMME : * SELARL [C] [X] représentée par Me [C] [X] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l'inventaire.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 10/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du

MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025 à 08H30

pour laquelle MC [Localité 1] (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.

ORDONNE à MC [Localité 1] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.