Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODB2

Minute n° 166/26

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Florence CASTEIGTS - J149 Me Sarah ZIMMERMANN - 70

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 19 février 2026

Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Ordonnance du 19 Février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, RCS 562 091 546, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Florence CASTEIGTS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Madame [P] [K] épouse [U], propriétaire indivise de la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] et domiciliée à la même adresse, parcelle [Cadastre 1] [Adresse 3] non comparante

Monsieur [L] [C] [M] [U], propriétaire indivis de la maison située [Adresse 2] à [Localité 3] et domicilié à la même adresse, parcelle [Cadastre 1] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Monsieur [F] [N] [E], propriétaire usufruitier de la maison située [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant

Madame [D] [E], nue-propriétaire de la maison située [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante

Madame [Q] [E], nue-propriétaire de la maison située [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante

Madame [B] [A], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 3] non comparante

Madame [G] [H], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 3] non comparante

S.C.I. BIDOUMUMU, RCS 919 544 114, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 3] non comparante

Monsieur [O] [T], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 11] - [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 3] non comparant

Monsieur [Z] [X], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 13] [Localité 1], parcelle [Cadastre 2] [Adresse 14] [Localité 7] non comparant

Monsieur [I] [Y], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 11] - [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 3] non comparant

Madame [R] [J], propriétaire de lots dans l’immeuble sis [Adresse 11] - [Localité 3] [Adresse 15] [Localité 8] non comparante S.C.I. DHS, RCS 402 254 601, propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 16] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 17] [Localité 3] non comparante

Syndic. de copro. [Adresse 18], - parcelle 26 - représenté par son syndic la Société IMMO ZIMMERMANN, dont le siège social est [Adresse 19] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 20] [Localité 3] non comparante

S.A.R.L. AA+, dont le siège social est [Adresse 21] à [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 22] [Localité 10] non comparante

Société [V] KAREL (AMIUM CONSEIL), RCS [Localité 1] 891 856 817, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 23] [Localité 11] non comparante

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, RCS 790 182 786 dont le siège social est [Adresse 24] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 25] [Localité 13] non comparante

S.A.S. DYNAMI(X) INGENIERIE RCS [Localité 1] 817 493 760, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 26] [Adresse 27] non comparante

S.A. FONDASOL, RCS 582 621 561 dont le siège social est [Adresse 28] à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 29] [Localité 15] non comparante EUROMETROPOLE DE [Localité 1], Service de l’Eau et de l’Assainissement, voirier, représentée par son Président en exercicie [Adresse 30] [Adresse 31] [Localité 10] non comparante

S.A. RESEAU GDS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 32] [Localité 10] non comparante

S.A. [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX, RCS [Localité 1] 823 982 954, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 33] [Localité 16] non comparante

S.A. ORANGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 34] [Localité 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

Par requête reçue au greffe le 12 janvier 2026, la Sa Bouygues Immobilier a saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d'une ordonnance rendue le 20 mars 2025 sous la référence RG 24/01605 tendant à voir :

- indiquer que le syndic du SDC du [Adresse 20] à [Localité 3] - parcelle 26 - est représenté par son syndic la société IMMO ZIMMERMAN, dont le siège social est [Adresse 35] ; - indiquer que Monsieur [Z] [X] vient aux droits de Madame [W] [S] en qualité de propriétaire des lots du [Adresse 11] à [Localité 17] dont était propriétaire Madame [W] [S] pour les avoir achetés.

MOTIFS :

S’agissant de l’erreur matérielle, il appert que l’assignation mentionne que le syndicat de la copropriété du [Adresse 36] à [Localité 3] - parcelle [Cadastre 3] - est représenté par son syndic la société IMMO ZIMMERMAN, dont le siège social est [Adresse 37] alors que l’ordonnance du 20 mars 2025 mentionne, page 2, que le syndicat de la copropriété du [Adresse 36] à [Localité 3] est représenté par son syndic « la société IMMOVAL, dont le siège social est [Adresse 38] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 39] représentée par Mme [G] [H] ».

Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous.

S’agissant du changement de propriétaire, il appert qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’opérer un changement de propriétaire intervenu après l’assignation, et ce d’autant que le nouveau propriétaire peut intervenir, et semble l’avoir fait, volontairement à l’expertise.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS la requête de la Sa Bouygues Immobilier recevable et partiellement bien fondée ;   REJETONS la demande de modification de changement de propriété entre Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [S] ;

DISONS que l’ordonnance n° RG 24/01605 du 20 mars 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une erreur matérielle ;   REMPLACONS dans l’ordonnance n° RG 24/01605 du 20 mars 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :

- page 2, la mention « Syndic. de copro. [Adresse 20] [Localité 3], représenté par son syndic la Société IMMOVAL, dont le siège social est [Adresse 38] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 39] représentée par Mme [G] [H] » par la mention « Syndic. de copro. [Adresse 20] [Localité 3], - parcelle 26 - représenté par son syndic la société IMMO ZIMMERMAN, dont le siège social est [Adresse 37] » ;

DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;

  LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER