Décision chambre 2 : procédures collectives

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 26 août 2025
Numéro de rôle: 2025001958
Formation: Chambre 2 : Procédures collectives
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 001 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001958

JUGEMENT DU 26 août 2025 MODIFIANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

la GRANDS CHATEAUX DE FRANCE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsieur Stephen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

L'affaire évoquée le 25 août 2025 a été mise en délibéré au 26 août 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S) : * GRANDS CHATEAUX DE FRANCE

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00231 (493 560 361) comparant assisté(e) de : Maître [Q] [O] à l'audience

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 avril 2025, la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE a déposé une requête en modification substantielle de son plan d'apurement du passif.

Conformément aux dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce, le Greffe a informé les créanciers intéressés qu'ils pouvaient faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information.

L'entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le commissaire à l'exécution du plan a été informé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 03 mai 2021.

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante :

Pacte n0 (2021) Année du jugement homologuant le plan : 9% du passif

Pacte n10 (2031) : Année +10 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n1 1(2032): Année +11 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n12 (2033): Année +12 date anniversaire du jugement homologuant le plan: 10% du passif étant précisé que la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE a déjà soldé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les trois premiers pactes et 20.000 € du quatrième pacte du plan modifié ;

Les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée permettra à l'entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d'assurer les pactes à venir.

Le commissaire à l'exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification sollicitée.

Il y a donc lieu, dans l'intérêt des créanciers, d'autoriser la modification du plan d'apurement du passif de la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE.

A l'audience, le débiteur demande à ce que le versement des échéances intervienne non plus à la date d'anniversaire du plan mais au 31 décembre de chaque année.

Les créanciers n'ayant pas été consultés sur cette demande présentée pour la première fois à cette audience, elle sera rejetée par le tribunal.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

AUTORISE la modification du plan d'apurement du passif de la société :

GRANDS CHATEAUX DE FRANCE

[Adresse 1]

Activité : négoce de détail et de gros, intermédiaire de commerce, de tous produits manufacturés ou non, marchand en gros, conditionnement et vente de tous produits alcoolisés, toutes activités d'achat sur pied vinificateurnégoce de détail et de gros, intermédiaire de commerce, de tous produits manufacturés ou non, marchand en gros, conditionnement et vente de tous produits alcoolisés, toutes activités d'achat sur pied vinificateur

Siren : 493560361

dans les conditions suivantes :

Pacte n0 (2021) Année du jugement homologuant le plan : 9% du passif

Pacte n1 (2022) Année +1 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 10% du passif Pacte n2 (2023) : Année +2 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 15% du passif Pacte n3 (2024) Année +3 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 5% du passif Pacte n4 (2025) : Année +4 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 5% du passif Pacte n5 (2026) : Année +5 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 5% du passif Pacte n6 (2027) : Année +6 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 5% du passif Pacte n7 (2028) V Année +7 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 6% du passif Pacte n8 (2029) Année +8 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 6% du passif Pacte n9 (2030) Année +9 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n10 (2031) : Année +10 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n11 (2032): Année +11 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n12 (2033): Année +12 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n12 (2033): Année +12 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 10% du passif Pacte n12 (2033): Année +12 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 10% du passif étant précisé que la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE a déjà soldé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les trois premiers pactes et 20.000 € du quatrième pacte du plan modifié ;

MAINTIENT la date anniversaire du plan (3 mai) pour le paiement des échéances ;

ORDONNE la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R. 626-21 et R. 626-46 du Code de commerce ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.