Décision chambre des deliberes - contentieux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024002747

JUGEMENT DU 7 FEVRIER 2025

AFFAIRE : SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME c/ SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Pierre GERMAIN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Pierre GERMAIN,

DÉBATS :

En audience publique, le 05 novembre 2024 Délibéré au 17 janvier 2025 prorogé au 7 février 2025

QUALIFICATION :

Contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME, n°RCS 343 357 877, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] ;

Représentée par sa responsable comptable et administrative, Madame [E] [N] selon pouvoir spécial de représentation ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS, n°RCS 821 798 402, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] ;

Représentée par sa gérante, Madame [I] [R].

EXPOSÉ DU LITIGE

Ayant pour activité la création, la fabrication, le conditionnement et la commercialisation d'aides culinaires, la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS se fournit en étiquettes auprès de la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME.

N'étant que partiellement réglée des factures des 25/11/2019 et 22/01/2020, selon exploit du 29 février 2024, la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME délivre à la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS sommation de lui payer la somme de 8.524,87 euros dont 8.435,28 euros répondant au solde de ses factures outre frais de procédure et de sommation.

La mise en place d'un échéancier en 34 mensualités ayant échoué et à défaut de règlement ultérieur, par requête du 3 mai 2024 reçue au greffe le 10 mai 2024, la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME requiert de Monsieur le Président du Tribunal de Céans qu'il rende une ordonnance portant injonction à la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS de lui payer la somme totale de 8 935, 65 euros comprenant notamment, 8 435, 28 euros au titre du solde du principal de ses factures et 300 euros d'article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024, Monsieur le Président du Tribunal de commerce enjoint la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS de payer à la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME, en deniers ou quittances valables : * en principal la somme de 8 435,28 euros (SOLDE FACTURES IMPAYEES) avec intérêt au taux légal à compter du 29 février 2024 ; * la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de 5,37 euros au titre des frais accessoires (FRAIS DE KBIS) ; * la somme de 60,68 au titre des frais de sommation (FRAIS DE SOMMATION DE PAYER DU 29.02.2024).

Cette ordonnance signifiée à la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS le 23 mai 2024, elle en forme opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2024 réceptionnée par le greffe le 26 juin 2024.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 juin 2024 réceptionnée par la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME le 26 juin 2024, le Greffe lui notifie qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP000234 et en sollicite la consignation des frais d'opposition.

Les frais consignés au greffe le 5 juillet 2024, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2024002747 et placée à l'audience du 1 er octobre 2024 à laquelle des parties sont dûment convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2024.

Pour la première fois appelée à l'audience du 1 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle elle est retenue pour plaidoirie.

A l'évocation de la cause, la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME demande la condamnation de la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS à lui payer 8.435,28 euros outre 350 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour le recouvrement de sa créance.

La SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS reconnait cette dette et propose de s'en acquitter en 18 mensualités, les 17 premières de 500 euros, la 18 ème du solde de sa dette.

La SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME donne son accord sur les modalités de règlement proposées par la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS pour autant que le Tribunal indique, qu'à défaut de règlement d'une seule échéance dans les termes et selon les conditions susvisées, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur quoi le Tribunal place sa décision en délibéré au 17 janvier 2025, prorogé au 7 février 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Sur le paiement de la dette en principal

La SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME sollicite du tribunal la condamnation de la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS au paiement de la somme de : * 8.435,28 euros au titre du solde des factures dues, sans application d'intérêts de retard, et * 350 euros au titre des frais d'huissier qu'elle a engagés pour le recouvrement de sa créance.

Elle verse aux débats l'ensemble des pièces prouvant sa créance et justifiant ses demandes : devis signé, facture, solde comptable.

La SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS ne conteste pas les sommes dues.

Sur l'obtention d'un délai de paiement

La SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME soumet au Tribunal une proposition d'échelonnement de la dette en 36 mensualités.

Lors des débats, la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS, propose un échelonnement sur 18 mensualités, les 17 premières de 500 euros, la 18 ème du solde de sa dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024

Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition de l'ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre dans le délai d'un mois courant à compter de sa signification.

Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne.

En l'occurrence, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024 a été signifiée à la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS le 23 mai 2024, laquelle en a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2024 réceptionnée par le greffe le 26 juin 2024.

Partant le Tribunal constate que l'opposition formée par la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS est recevable et rappellera que l'ordonnance n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024 est par conséquent mise à néant et le présent jugement s'y substituera.

Sur le paiement de la dette en principal et les délais de paiement

La SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME justifie complètement d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 8.435,28 euros. Quant à la facturation des frais d'huissier à hauteur de 350 euros, elle est validée par la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS qui remercie son fournisseur pour son attitude compréhensive.

Prenant acte de la reconnaissance de sa dette par la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS et de l'accord des parties, le Tribunal : * Condamnera la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS à payer à la SARL D'EXPLOITATION PRINT SYSTEME la somme de 8.435,28 euros assortie d'une somme de 350 euros à titre accessoire, soit une somme totale de 8.785,28 euros ; * Autorisera la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS à s'acquitter de sa dette en 18 mensualités à régler au plus tard le 10 de chaque mois qui suivra la signification du présent jugement, les 17 premières de 500 euros, la 18 ème du solde de sa dette ; * Dira qu'à défaut du paiement d'une seule échéance dans les termes et selon les conditions ci-dessus fixées, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

A défaut d'accord des parties exprimé à l'audience à ce propos, succombant à l'instance, la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 95, 06 euros.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la recevabilité de l'opposition régularisée par la SARL EPURE, CUISINE & CONDIMENTS à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans ;

RAPPELLE que, par l'effet de l'opposition, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000234 (RG 2024002043) du 13 mai 2024 rendue par Monsieur le Président.