Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00445
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 24 FEVRIER 2026
ROLE N° 2026L445
GREFFE N° 2025J01345
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [Y]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD et Marie JONEAUX, Juges, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 Octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [T] [Y], identifiée sous le n° 442 974 242 RCS BORDEAUX (2007A00097), dont le siège social est situé [Adresse 1] 33590 Saint-Vivien-de-Médoc, exerçant une activité boulangerie, pâtisserie, sous l'enseigne « LE FOURNIL DE MAGNOLIA», nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, et convoqué les parties à son audience du 3 février 2026,
Par jugement en date du 6 janvier 2026 n° RG 2025L05434, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [T] [Y],
Par requête en date du 19 janvier 2026, la SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur, expose que le jugement de liquidation judiciaire est entaché d'une omission de statuer en ce qu'il ne précise pas le patrimoine affecté par la présente procédure,
La SELARL PHILAE rappelle au Tribunal que l'ensemble des dettes mentionnées par Monsieur [T] [Y] correspondent à des dettes professionnelles,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le Tribunal observe que dans son jugement en date du 6 janvier 2026 n° RG 2025L05434, il a été omis de mentionner le patrimoine affecté à la liquidation judiciaire,
Il s'agit là d'une omission de statuer,
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et ordonnera la rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 6 janvier 2026 n° RG 2025L05434, et dira que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [T] [Y], compte tenu de l'absence de dette personnelle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate que son jugement du 6 janvier 2026 RG 2025L05434 prononçant la liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [Y] identifiée sous le n° 442 974 242 RCS [Localité 1] (2007A00097), dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 2], exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie est entaché d'une omission de statuer,
Dit que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [T] [Y], compte tenu de l'absence de dette personnelle,
Ordonne la rectification sur les minute et expédition du jugement du 6 janvier 2026 RG n° 2025L05434, conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.