Décision referes delibere m. passault

2025R01222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOZARD, Greffier assemrenté,

N° RG : 2025R01222

SAS [H] C/ SAS [M] PRIVATE EQUITY

DEMANDERESSE * SAS [H], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI MGGV AVOCATS, à la décharge de Maître Alexandre MERVEILLE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI MERVEILLE & COLIN, Société d'Avocats, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE * SAS [M] PRIVATE EQUITY, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 30 octobre 2025, la société [H] SAS a fait citer à comparaître la société [M] PRIVATE EQUITY SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025, afin de :

Vu les articles 42, 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société [M] PRIVATE EQUITY SAS au paiement d'une somme provisionnelle de 220.300 € en remboursement des sommes dues à la société [H] SAS au titre de l'avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

CONDAMNER la société [M] PRIVATE EQUITY SAS à payer à la société [H] SAS la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

ORDONNER l'anatocisme des intérêts.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience,

La société [H] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [M] PRIVATE EQUITY SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [H] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société [H] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [M] PRIVATE EQUITY SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS au paiement d'une somme provisionnelle de 220.300 € en remboursement des sommes dues à la société [H] SAS au titre de l'avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 octobre 2025, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné à la société [H] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [M] PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [M] PRIVATE EQUITY SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS au paiement d'une somme provisionnelle de 220.300 € (DEUX CENT VINGT MILLE TROIS CENTS EUROS) en remboursement des sommes dues à la société [H] SAS au titre de l'avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 octobre 2025, date de l'assignation.

CONDAMNONS la société [M] PRIVATE EQUITY SAS à payer à la société [H] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [M] PRIVATE EQUITY SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.