Décision referes delibere m. passault
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R01201
- Formation
- REFERES DELIBERE M. PASSAULT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 650 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025R01201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01201
SAS 120 X 125 C/ SAS DRIVE
DEMANDERESSE
◊ SAS [Adresse 1] [Localité 1],
Comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL KLEMA AVOCATS, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE * SAS DRIVE, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E
Par assignation en date du 29 octobre 2025, la société 120 X 125 SAS a fait citer à comparaître la société DRIVE SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025, afin de :
Vu les articles 872 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du code Civil, Vu les pièces produites,
RECEVOIR la société 120 X 125 SAS dans l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
En conséquence,
CONDAMNER la société DRIVE SAS à verser à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € au titre de l'exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.
CONDAMNER la société DRIVE SAS à verser à la société 120 X 125 SAS la somme de 2.000 € au titre des frais de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société DRIVE SAS aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience,
La société 120 X 125 SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société DRIVE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société 120 X 125 SAS pour l'exposé de ses moyens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la société 120 X 125 SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DRIVE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € au titre de l'exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.
La présente instance ayant occasionné à la société 120 X 125 SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société DRIVE SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société DRIVE SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la non comparution de la société DRIVE SAS.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 54.000 € (CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS) au titre de l'exécution en nature de ses engagements contractuels, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 7 octobre 2025.
CONDAMNONS la société DRIVE SAS à payer à la société 120 X 125 SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société DRIVE SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A. : 6,44 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.