Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13284
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13284
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUP
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M052
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X], [J] [N]
Mme [Q], [D] [Y] [M]
Représentés : Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
Syndicat des copropriétaires LE TIBERE,
représenté par son syndic en exercice, la société SOGEA, dont le siège social est [Adresse 2], agissant par l'intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Intimée
Me Hubert patrice ZOUATCHAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 février 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Mars 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/13284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.