Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13364
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2J
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 93 [Localité 2]
Affaire :
M. [K] [E]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
Organisme CPAM DU PUY DE DOME Venant aux droits du Régime Social des Indépendants (RSI)
Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES
signification DA 06/01/2026 à personne habiltiée
Intimés
la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
2. [Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier ,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18/02/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 05/03/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/13364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.