Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02091
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 113 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R
Ordonnance n° 2026/M048
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [N] [V]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R joint au N° RG 26/02106
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02106
Fait à [Localité 2], le 05 Mars 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/02091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.