Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00299
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00238 du : 12 Janvier 2026
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01529
APPELANTE
S.A. COFIDIS
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
Mme [G] [F]
M. [P] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°26/00238 en date du 12 janvier 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU,
Vu le courrier électronique de l'appelante en date du 4 février 2026 indiquant qu'elle se désistait,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 17 février 2026 sollicitant de constater le désistement de son appel à l'encontre du jugement du 3 novembre 2025 concernant la SA Creatis,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel compte tenu de son absence d'intérêt à agir ;
Considérant que les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro NN° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU ;
Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Cofidis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéroN° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SA Cofidis aux entiers dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 05 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN
Copie transmise aux avocats le 05 Mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.