Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 24/03242 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FINT AFFAIRE : [P] [K], [D] [K], [V] [K] C/ [T] [M] MINUTE : 26/54

COMPOSITION DU TRIBUNAL

CCC le aux parties PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [P] [K] née le 08 Mai 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] et Monsieur [D] [K] né le 01 Août 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] et Madame [V] [K] née le 20 Juillet 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

tous représentés par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

DEFENDERESSE

Madame [T] [M] née le 27 Mai 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 5] 2025 001104 du 12/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Victor DOMINGUES,substitué par Maître Camille DELMOTTE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

***

Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience du 09 Février 2026

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en date du 25 Octobre 2024, Madame [P] [K], Monsieur [D] [K] et Madame [V] [K] ont saisi la juridiction.

A l’audience du 09 Février 2026, Madame [P] [K], Monsieur [D] [K] et Madame [V] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, déclarent se désister de l’instance et de l’action.

A l’audience du 09 Février 2026, Madame [T] [M], représentée par son conseil, indique accepter le désistement.

SUR CE :

Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de Madame [P] [K], Monsieur [D] [K] et Madame [V] [K].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

- CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de Madame [P] [K], Monsieur [D] [K] et Madame [V] [K] ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal;

- LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [K], Monsieur [D] [K] et Madame [V] [K].

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.

Le Greffier, Le Juge, A-L. VOYER Q. ATLAN