Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05305
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 05 Mars 2026
Minute électronique
Juge de la mise en état d'[Localité 2]
du 05 Septembre 2025
N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOQO
Nous, Pascale METTEAU, présidente de chambre,
assistée de Aurélien CAMUS, greffier,
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOQO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
SOCIÉTÉ [1], ès qualités de tuteur de Madame [U] [G] veuve [C], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 1] 2025, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe le 5 septembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté par [X] [C] le 24 octobre 2025 ;
Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, Monsieur [X] [C] a indiqué se désister de son instance sur l'ensemble de ses demandes et demandé qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Il précise vouloir abandonner la procédure engagée contre son frère.
Par message RPVA du 3 février 2026, Monsieur [I] [C] a indiqué accepter purement et simplement le désistement d'instance.
La société des intérêts populaires, a qui la déclaration d'appel n'avait pas encore été signifiée par acte d'huissier, n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
D'après l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur [...] les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'. L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l'article 401 du code de procédure civile sont remplies.
Le désistement sera donc constaté ainsi que l'extinction d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre :
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance
Condamne l'appelant aux dépens de l'instance.
Rappelle que l'audience au fond, initialement prévue le 30 mars 2026 à 14h00, n'aura de ce fait pas lieu.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Aurélien CAMUS Pascale METTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/05305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.