Décision referes delibere m. salaun

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00648

SAS LITTLE WORKER C/ SASU NOVA CONCEPT 33

DEMANDERESSE * SAS LITTLE WORKER, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Eva SALVADOR-SIGWALT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Emmanuel LAVAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI LEGIDE AVOCATS, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

◊ SASU NOVA CONCEPT [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 8 juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN. R D O N N A N C E

Par assignation en date du 18 juin 2025, la société LITTLE WORKERS SAS a fait citer à comparaître la société NOVA CONCEPT 33 SASU devant nous, à l'audience du 08 juillet 2025, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société NOVA CONCEPT 33 SASU à verser à titre provisionnel la somme de 9.464,27 € à la société LITTLE WORKER SAS.

DIRE et JUGER que cette condamnation sera assortie de l'application du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date du 6 février 2025.

CONDAMNER la société NOVA CONCEPT 33 SASU à régler la somme provisionnelle de 5.000 € à la société LITTLE WORKER SAS au titre de la résistance abusive.

CONDAMNER la société NOVA CONCEPT 33 SASU à régler la somme de 4.000 € à la société LITTLE WORKER SAS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société NOVA CONCEPT 33 SASU aux entiers dépens.

A l'audience,

La société LITTLE WORKERS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société NOVA CONCEPT 33 SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LITTLE WORKERS SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LITTLE WORKER, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la SAS NOVA CONCEPT 33 ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

Nous nous déclarerons incompétent pour statuer sur la demande au titre de la résistance abusive, cette demande ressortant manifestement de l'appréciaiton du juge du fond.

En conséquence,

Nous condamnerons la société NOVA CONCEPT 33 SASU à verser, à titre provisionnel, à la société LITTLE WORKER SAS la somme de 9.464,27 €.

Nous dirons que cette condamnation sera assortie de l'application du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date du 6 février 2025.

Nous nous déclarerons incompétent pour statuer sur la demande de condamnatio provitionnelle pour résistance abusive.

La société LITTLE WORKER SAS, ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la société NOVA CONCEPT 33 SASU à lui régler une somme que nous réduirons à un montant de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société NOVA CONCEPT 33 SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société NOVA CONCEPT 33 SASU.

CONDAMNONS la société NOVA CONCEPT 33 SASU à verser, à titre provisionnel, à la société LITTLE WORKER SAS la somme de 9.464,27 € (NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES).

DISONS que cette condamnation sera assortie de l'application du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date du 6 février 2025.

NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande de condamnation provisionnelle au titre de résistance abusive.

CONDAMNONS la société NOVA CONCEPT 33 SASU à régler à la société LITTLE WORKER SAS la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société NOVA CONCEPT 33 SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.