Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01672
- Formation
- 3.1 chb sociale du TASS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 Février 2026
N° RG 25/01672 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MY66
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDEURS : Epoux . [Z] [Adresse 1] [Localité 1] non comparants ni représentés
DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 324856 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE :
Date de saisine : 08 décembre 2025 Convocation(s) : 27 janvier 2026 Débats en audience publique du : 27 février 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 27 février 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 08 Décembre 2025, Epoux . [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (REF : 324856) aux fins de contester le refus d’orientation en SESSAD généraliste concenrant l’enfant [O] [Z].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 29 janvier 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Epoux [Z] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 25/01672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.