Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Décision du
5 mars 2026
Numéro de rôle
25/01474
Formation
1re chambre sociale
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
239 mots

Mots-clés

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS4Q

APPELANTE :

L'Association [1] , prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

M. [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA,président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de Béziers en date du 28 Février 2025, n° RG : F 22/00400 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal le 18 Mars 2025 ;

Vu les conclusions de l'appelant, en date du 21 janvier 2026 se désistant de son appel ;

Vu les observations de l'intimé sur le RPVA en date du 02 mars 2026 déclarant accepter le désistement d'appel sans maintien de ses demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01474.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.